Mois : avril 2025

• Visite du Parquet européen (Luxembourg) à 16h00 :

Le Parquet européen est une autorité judiciaire indépendante de l’UE qui a commencé ses activités en novembre 2020, avec son siège à Luxembourg.

Il agit pour enquêter, poursuivre et traduire en justice les individus ou les entités soupçonnés de commettre des infractions pénales qui nuisent au budget et aux intérêts financiers de l’UE.

• Le Mandat d’amener européen :

Le MAE est une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’UE, demandant l’arrestation et la remise d’une personne par un autre État membre, pour :

• Exercer des poursuites pénales ;
• Exécuter une peine ou une mesure privative de liberté.

Contrairement aux anciennes procédures d’extradition, le MAE repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres, ce qui permet de gagner en rapidité et en efficacité.

Le mandat d’arrêt européen est un outil essentiel pour renforcer la coopération judiciaire dans l’UE et lutter contre la criminalité transfrontalière. Toutefois, il doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux et repose sur la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Malgré ses défis, il constitue une avancée majeure par rapport aux mécanismes classiques d’extradition.

• Dîner de bienvenue à 19h00

• Matin : Audience à la CJUE.
• 12h30 : Déjeuner à la CJUE
• A partir de 14 heures (CJUE)

a) La légalité des actes d’enquête numériques : comment les états membres doivent se conformer aux critères de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la CJUE ? (Dr. Salomé Lannier, Université du Luxembourg)

b) L’injonction européenne de production : un nouvel acte d’enquête européen à compléter par le droit national (Pr. Dr. Stanislaw Tosza, Université du Luxembourg)

Bientôt, un juge d’instruction luxembourgeois pourra directement ordonner à Meta, en Irlande, de fournir certaines données dans le cadre d’une investigation pénale. En l’absence de réponse : des sanctions aussi élevées que celles prévues par le RGPD. Cette présentation vise à brosser le portrait de ce nouvel acte d’enquête et des prochaines évolutions du droit luxembourgeois pour en assurer sa correcte mise en œuvre. En effet, le droit national continuera de régir, notamment, les droits de recours.

c) L’accès à la conservation et l’utilisation ultérieure des données à des fins pénales et la jurisprudence de la CJUE (Vanessa Franssen, Professeure, Université de Liège)

d) Chiffrement et Déchiffrement des données en matière pénale (Maxime Lassalle, Maître de conférence à l’Université de Dijon)

e) Données personnelles et droit pénal (Me Jean-Luc Putz et Me Joris Fontaine)