Jeudi 13 octobre 2022

Programme

  • Présentation de la Commission, y compris le recours en manquement.
  • Présentation du mécanisme de la plainte devant la Commission. (organisée par le Sec. Gen.)
  • Exemples de plaintes / cas de manquement dans les domaines précis suivants : droit de la famille, protection des consommateurs, protection des données, droit de l’environnement (à confirmer). Plusieurs intervenants seront des magistrats.
  • Présentation de 30 min. du site ejustice.